POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES

Périmètre d’application

Les présentes s’appliquent concomitamment aux contrats cadres et à la politique de cookie. Elles s’appliquent lors de l’utilisation de notre site internet https://www.issartel.com et des services négociés lors de la signature de contrat. Cette politique couvre également la prise de contact via emails par des clients ou des utilisateurs. Nous appliquons une politique stricte pour garantir la protection de vos données ; ainsi :

Nous ne vendons pas vos données à des tiers,
Nous nous assurons que vos données sont toujours en sécurité.

Les présentes couvrent les différentes prises de contact par le biais des réseaux sociaux par les clients ou les prospects de MINERVA ISSARTEL. Les données que nous collectons Base légale Les données collectées le sont sur le fondement d’une base légale prévue par le RGPD, à savoir :

Votre consentement au traitement de vos données,
Le traitement de vos données est nécessaire à l’exécution du ou des contrats avec MINERVA ISSARTEL,
Sur la base d’une obligation légale ou encore d’un intérêt légitime de la société MINERVA ISSARTEL (notamment à des fins de gestion des risques ou d’amélioration de nos offres et services).

Données transmises

Nous collectons vos données lors de votre navigation sur le site internet ou lors de la signature de contrat. Nous collectons également vos données lorsque vous correspondez avec nous, notamment par mail ou par téléphone. Dans ce cas, nous conservons une copie de cet échange. Nous sommes susceptibles de conserver vos données en cas d’interaction sur les réseaux sociaux.

Les catégories de données que nous traitons sont les suivantes :

Données d’identification :
- Personne physique : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.
- Personne morale : données d’identification (Dénomination sociale, adresse, numéro Siren, représentant légale)
Données lors de l’utilisation de notre site Internet.
Données professionnelles et fiscales

Nous sommes tenus de collecter les données mentionnées ci-dessus pour nous conformer à nos obligations légales et pour permettre la conclusion du ou des contrats. Nous collectons également vos données de contact lorsqu’un email nous est envoyé. Nous collectons également vos données lorsque vous vous connectez sur notre site internet.

Les données collectées sont les suivantes :

Informations techniques de connexion, en particulier votre adresse IP, le type et la version de votre navigateur, votre zone horaire, les plug-ins installés, le type de terminal que vous utilisez pour vous connecter, votre système d’exploitation, les données cookies.
Informations sur vos visites : le nombre de connexions, les heures de connexion, les pages visitées ou le type d’action que vous effectuez, les durées de connexion, les recherches effectuées, votre temps de réponse, les liens sur lesquels vous avez cliqué, les documents que vous téléchargez. Utilisation des données collectées Nous ne traitons vos données que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Les finalités poursuivies sont les suivantes :

Pour la nécessité du service ou la réalisation du ou des contrats,
Pour traiter vos réclamations, selon la procédure que nous mettons en œuvre.

Nous collectons et traitons également des données pour d’autres finalités :

Pour nous conformer aux obligations légales et réglementaires,
Pour améliorer votre navigation sur notre site internet.
Les destinataires des données collectées Les données collectées nous sont destinées, ainsi que, dès lors que cela est strictement nécessaire, à nos sous-traitants et à nos partenaires qui interviennent dans la fourniture de nos services.

Les catégories de destinataires des Données collectées sont les suivantes :

Prestataires d’hébergement web ;
Prestataires de services bancaires et financiers et solutions de paiement ;
Outil de collaboration et de productivité
Auditeurs, avocats, conseillers juridiques externes, comptable ;
Autorités de contrôle, régulateurs et administrations et pouvoirs publics

Vos données peuvent également être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, de sollicitations d’information de la part des autorités ou tout simplement pour se conformer à des obligations légales. Cookies et balises (Tags) Internet Vous pouvez consulter notre politique de gestion des cookies, accessible ici. Sécurité du stockage et transmission à des tiers Stockage des données Les données que nous collectons sont stockées sur les serveurs de notre prestataire OVH SAS qui garantit un haut niveau de sécurité. Ces serveurs sont situés au sein de l’Union Européenne, en France. Transmission à des tiers Pour les besoins du service, nous sommes susceptibles de transférer certaines de vos données personnelles à nos sous-traitants dont certains sont situés en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen. Dans ce cas, nous nous assurons qu’ils sont situés dans un pays considéré comme adéquat par l’Union Européenne en matière de protection des données ou nous leur demandons de s’engager contractuellement à mettre en œuvre des mesures équivalentes pour assurer la protection de vos données. Durée de conservation des données Les données ne sont conservées par MINERVA ISSARTEL que pour la durée nécessaire auxdits traitements ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. Il convient de préciser que ces données ne sont conservées que pour la durée du traitement, sans préjudice des délais de prescription (pouvant courir jusqu’à 20 ans selon l’article 2232 du Code Civil) ou des obligations de conservation. Ladite durée est également augmentée de 10 ans après la clôture de l’exercice comptable pour les données relatives à la comptabilité.

Droits de personnes concernées Dans le cadre du traitement de vos données personnelles, des droits vous sont consacrés. MINERVA ISSARTEL est particulièrement attentif à ce point, afin de traiter vos données de manière aussi transparente et équitable qui soit compte tenu des circonstances et du contexte particulier.

Modalité d’exercice des droits

Les demandes d’exercice des droits énoncés ci-après peuvent être adressé à Jérôme THOUEZ par mail (rsi@issartel.com) ou par courrier sis à ROCHE-LA-MOLIERE (42230), 12 Boulevard Sagnat. Un justificatif d’identité doit être joint à votre demande.

Diversité des droits

Droit d’interrogation

En vertu du droit d’interrogation, vous pouvez demander si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, mais également des informations relatives à la finalité des traitements éventuels, des informations relatives aux transferts éventuels de ces données. Vous pouvez également demander communication de ces données, ainsi que toute information relative à leur source. Ces informations ne peuvent cependant pas porter atteinte au droit d’auteur, ni à la propriété intellectuelle. Une copie peut vous être délivrée, mais cette dernière peut être subordonnée au paiement d’une somme n’excédant pas le coût de la reproduction.

Droit d’accès

En vertu du droit d’accès, vous pouvez demander si vos données sont traitées ou non. Dans l’affirmative, vous pouvez demander une copie des données et informations vous concernant, à savoir : – Les finalités, – Les catégories de données à caractère personnel concernées, – Les destinataires ou catégories de destinataires, le cas échéant, les organisations internationales auxquelles les données ont été ou seront communiquées, en particulier si elles sont situées dans des pays tiers, – La durée de conservation, ou à tout le moins, si elle n’est pas déterminable, les critères utilisés pour la déterminer, – L’existence de votre droit de rectification, d’effacement, de limitation, ou d’opposition, – L’existence de votre droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, – Les informations relatives à la source des données à caractère personnel si ces dernières ne sont pas collectées directement, – L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage (le cas échéant, les informations utiles à la logique sous-jacente et les conséquences éventuelles de ce traitement).

Droit de rectification

Ce droit vous permet, si les données à caractère personnel vous concernant sont périmées, erronées, ou incomplètes, de demander à ce qu’elles soient rectifiées, ou complétées.

Droit à l’effacement

Dans certains cas, prévus par la législation et la réglementation en vigueur, vous pouvez demander à MINERVA ISSARTEL d’effacer les données vous concernant. MINERVA ISSARTEL insiste sur le fait que ce droit n’est pas un droit général. En effet, la législation et le règlement prévoient des limitations à ce droit.

Droit à la limitation

Vous avez le droit de demander, dans les cas prévus par la législation et la réglementation, la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.

Droit à la portabilité

Vous pouvez demander à ce que les données à caractère personnel vous concernant soient transférées à un autre responsable de traitement. Toutefois, ce droit n’est pas un droit général, il est limité par la législation et la réglementation. Il est tout d’abord limité au regard des traitements concernés, mais également au regard des données concernées. Certaines données ne sont pas portables.

Droit d’opposition

Vous êtes titulaire d’un droit d’opposition, cela signifie que vous pouvez vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant. Ce droit est cependant limité aux traitements basés sur l’intérêt légitime poursuivi par MINERVA ISSARTEL. Si vous exercez ce droit, MINERVA ISSARTEL veillera à ne plus traiter vos données, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux permettant le maintien du traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés.

Si le traitement est nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, le droit d’opposition n’est pas applicable. Vous pouvez vous opposer à la sollicitation personnalisée.

Droit de retirer un consentement

Certains traitements peuvent être fondés sur votre consentement. Naturellement, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment. Dès lors, sans remise en cause des données antérieures, MINERVA ISSARTEL cessera de traiter vos données.

Droit de définir des directives post-mortem

Vous pouvez définir des directives particulières en ce qui concerne la conservation, l’effacement et la communication de vos données après votre décès. Ces directives ne concerneront que les traitements effectués par MINERVA ISSARTEL et seront limitées à ce seul périmètre. Lorsqu’une personne aura été désignée par Décret, vous pourrez également définir des directives générales.

Droit au recours

Vous avez la possibilité d’introduire un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sur le territoire français, sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.